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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POUR L’UTILISATEUR INSCRIT - APPARTAGER.COM
280912

TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ("Utilisateur"), INSCRIT POUR UTILISER OU ACCÉDER AU SITE www.appartager.com ("Site") OU A TOUTE INFORMATION PUBLIEE SUR LE SITE, ACCEPTE D'ETRE LIEE PAR LES TERMES DE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POUT ‘UTILISATEUR INSCRIT ET CONDITIONS DE CE CONTRAT D'UTILISATION DE L’UTILISATEUR INSCRIT («Contrat»).

1. Les parties contractantes. Lorsque vous vous inscrivez sur le Site, vous êtes lié contractuellement à DM Services Inc. Le site appartager.com est édité par DM Services Inc, une société régie par les lois de New York, au capital de $100, n° d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés 3396822. Siège social : DM Services Inc, 101 East 15th Street, Fourth Floor, New York, New York 10003. Responsable de la publication de appartager.com : Irwin MENKEN. Numéro de TVA intracommunautaire : EU528000590. Appartager.com est hébergé par Rackspace, Unit 5, Millington Road, Hayes, Middlesex, UB3 4AZ. Grande Bretagne. DM Services Inc est désigné dans ces conditions générales d’utilisation par les termes "nous", "notre", "nos" ou "Appartager". Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous inscrire ou utiliser le Site.

2. Les mots de passe. Vous vous engagez: à garder votre mot de passe secret et confidentiel et à ne pas permettre à quiconque d'utiliser votre adresse e-mail ou mot de passe pour accéder au site; à ne rien faire qui pourrait aider toute personne qui n'est pas un utilisateur inscrit à accéder à une zone sécurisée du site, et, à ne pas créer de comptes Utilisateur supplémentaires dans le but d'abuser de le fonctionnement du site, ou d'autres utilisateurs, ou de chercher à vous faire passer pour un autre utilisateur. Si vous pensez que quelqu'un a obtenu les détails de votre compte, veuillez nous contacter pour nous en informer immédiatement et nous fermerons votre compte le plus rapidement possible. Vous êtes responsable envers Appartager de toutes les activités qui se produisent sur votre compte utilisateur.
3. Vos données personnelles. Vous vous engagez à fournir des renseignements véridiques, exacts et complets sur le Site et en général à Appartager. Les données personnelles fournies par les utilisateurs seront traitées avec l’attention et le niveau de sécurité appropriée, conformément à notre Politique de confidentialité.
4. Le Service Appartager. Appartager est destiné à la mise en relation de colocataires compatibles. Nous nous efforçons de procurer des résultats correspondant exactement aux critères de recherche ou qui correspondent à certains des critères de recherche.
5. Le contenu du site. L’utilisation du Site et / ou de tout contenu figurant sur le Site («Contenu») est entièrement à vos risques et périls. Aucun contenu ou autre matériel sur le Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transmis ou distribué de quelque façon, sans l'autorisation écrite préalable d’Appartager. Veuillez noter que tandis que nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour, le contenu peut ne pas être totalement exact ou à jour, complet ou exempt de défauts, et qu’il est sujet à des modifications, souvent dans des délais très courts. L’ensemble du contenu est fourni sans aucune représentation ou garantie d'aucune sorte (implicite ou explicite) dans la mesure permise par la loi applicable. Appartager, à moins d'indication contraire, possède ou contrôle tous les droits de propriétés intellectuelles pertinents concernant le site et le contenu. Vous ne pouvez pas publier, distribuer, extraire, réutiliser, ou reproduire tout ou partie du Site ou du Contenu sous aucune forme (y compris les stocker sur un support quelconque) autre que ceux expressément autorisés dans les présentes ou dans la mesure permise sur le Site ou en vertu de la loi du Royaume-Uni ou de la loi locale. Le site et son contenu sont destinés à votre usage personnel et uniquement non-commercial, et ils ne peuvent pas être redistribués, transférés, cédé ou faire l’objet de licence.

6. Matériel répréhensible. Si vous trouvez ou prenez conscience de présence de contenu publié sur le site qui soit choquant ou illicite ou enfreignant les lois, merci de nous le rapporter immédiatement (et de nous indiquer la page spécifique sur lequel il se trouve) à info@Appartager.com. Veuillez noter qu'il peut y avoir des conséquences juridiques néfastes si vous faites une déclaration fausse ou de mauvaise fois lors de ce processus.

7. Envoi de matériel. Si vous publiez du contenu sur le Site (y compris et sans limitation, des textes, des photographies, des commentaires écrits, des suggestions, des idées, des notes, des dessins, des concepts ou tout autre renseignement divulgué ou offert par l'intermédiaire du site), vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, non-exclusive pour l’utilisation de ce matériel sur tous les médias. En outre, vous acceptez de renoncer à vos droits moraux pour les fins de la présente licence et vous reconnaissez et acceptez que ce matériel n'est pas confidentiel et qu’Appartager ne sera pas responsable pour toute utilisation ou divulgation d'un tel matériel. Vous déclarez et garantissez que vous avez personnellement créé, écrit et produit un tel contenu et de tous les matériaux contenus dans ce que vous avez publié. Nous nous réservons le droit de couper, modifier, recadrer ou d'organiser votre matériel si nécessaire à notre discrétion. Sauf si vous avez une demande contraire, votre nom peut être publié aux côtés de votre matériel. Si vous ne souhaitez pas nous accorder ces droits, merci de ne pas soumettre de matériel sur le site.
8. Code de conduite de l'utilisateur. Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription d’un membre pour une raison quelconque, à tout moment, ou de modifier le contenu, si nous pensons qu'il est inapproprié. Nous procéderons à ce refus notamment si nous trouvons des incohérences, des mensonges ou toute tentative de harceler ou de tromper Appartager ou l'un de nos membres ou membres potentiels. Tout utilisateur qui est désactivé pour des raisons liées (s) à celles mentionnées précédemment n’aura pas de droit à un remboursement d'aucune sorte. En outre, veuillez noter que si la contrefaçon et la criminalité porte atteinte à l'intégrité de notre service ou entreprise, nous entreprendrons des poursuites judiciaires, y compris, sans limitation en cas de distribution illégale de l'information que nous fournissons, ou toute autre utilisation à des fins autres que celles énoncées par la présente.
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9. Avertissement. Appartager ne cautionne aucune inscription et, nous ne faisons aucun commentaire lié au caractère, à la solvabilité d’un individu, à l’historique de de location ou à la capacité de payer le loyer ou de fournir un hébergement. Appartager ne doit pas être tenue responsable pour des événements ou des pertes qui résultent de l'utilisation du site ou de nos services. Il est de votre responsabilité de déterminer le caractère et l'acceptabilité d'un colocataire, locataire ou propriétaire.

10. Limitation de la responsabilité. Vous acceptez que la responsabilité d’Appartager mentionnée ci-après doit être limitée au montant le plus faible entre: (1) le montant que vous avez effectivement payé à Appartager pour ses produits ou services, et (2) cent livres sterling (£ 100). Sauf indication contraire aux présentes, Appartager ne pourra pas être tenu responsable pour tout dommage indirect ou consécutif de quelque nature contractuelle, délictuelle ou autre découlant de votre utilisation de ce Site ou en relation avec les produits et / ou services que nous offrons. Rien dans le présent Accord n’a pour effet de limiter ou exclure la responsabilité pour la mort ou des blessures causées par une négligence d’Appartager.
11. Indemnité. Vous vous engagez à indemniser Appartager de toute perte ou dommage pouvant être encourus par Appartager, y compris (et sans limitation) les frais juridiques, découlant de toute violation des présentes conditions générales, garanties ou autre terme ou de votre mauvaise utilisation de matériel ou information obtenue via le Site. Vous vous engagez à indemniser Appartager de toute perte ou dommage subi par Appartager par rapport à toute réclamation de tiers contre Appartager pour violation des droits de propriété intellectuelle qui se posent dans le cadre de votre fourniture de matériel sur le site.

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15. Résiliation du présent Accord. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en supprimant votre compte via le Site et en détruisant tout le contenu et autres matériaux obtenus à partir du site (et toutes les copies et installations connexes, que ce soit en vertu des dispositions du présent Accord ou autrement). Appartager peut à tout moment résilier le présent contrat si, à notre seule discrétion, nous pensons que vous pourriez avoir manqué (ou a agi d'une manière qui indique que vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous conformer à) une quelconque modalité, ou si nous sommes légalement tenus de le faire par la loi, ou si la poursuite de l’accord est susceptible de ne plus être commercialement viable.

16. Marques. Les marques, produits et noms de service utilisés sur le présent site (y compris, sans limitation, «Appartager") sont des marques de commerce ou des noms commerciaux d’Appartager ou de ses partenaires commerciaux, sauf indication contraire. Vous ne pouvez pas distribuer des produits ou offrir des services en vertu ou par référence à ou utiliser ou de reproduire les marques de commerce, noms commerciaux ou slogans publicitaire sans l'autorisation écrite préalable d’Appartager.


17. Piratage informatique
Vous vous engagez à ne pas tenter de causer de dommages, refuser l’accès au service à, craquer le site, de pratiquer de la Rétroingénierie, ou d’interférer (collectivement, les «interférences») sur le Site de quelque manière. Si vous interférez avec le Site de quelque façon, vous acceptez de payer tous les dommages subis par Appartager. Appartager coopérera avec les autorités dans la poursuite de tout utilisateur qui interfère avec le site ou tente de frauder de quelque façon Appartager ou toute autre partie par le biais de à l'utilisation d’un compte utilisateur du Site ou des services fournis via le Site. Appartager se réserve le droit de refuser l'accès ou de tout ou service à un utilisateur pour une raison quelconque, à tout moment, à notre seule discrétion. L'Utilisateur accepte que l'on peut bloquer l'adresse IP de l'utilisateur ou des adresses à tout moment et à notre seule discrétion et que nous pouvons lui refuser de continuer à utiliser le Site sans vous donner de préavis. Nous nous réservons le droit de prendre toute action que nous jugerons approprié à notre entière discrétion à l'égard de violations ou de l'exécution des termes du présent accord, et nous nous réservons expressément tous les droits et recours qui s'offrent à nous en droit ou en équité.


18. Aucun partenariat. Votre utilisation du Site et / ou de son contenu ne crée aucun partenariat, ou relation client, fiduciaire ou toute autre relation professionnelle.

19. Intégralité de l'accord. Cet Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur l'objet des présentes. Il n'y a pas des ententes, accords ou représentations, orales ou écrites, non spécifiés aux présentes en ce qui concerne le présent Accord.
20. Force Majeure. Nous ne serons pas tenus responsables de toute défaillance ou de retard dans l'exécution, de l’une de nos obligations mentionnée dans un de nos contrat qui serait causée par des événements hors de notre contrôle .

21. Autonomie des dispositions. Si une partie quelconque, un terme ou une disposition du présent Accord est interprétée par un tribunal de juridiction compétente comme étant illégale, inapplicable ou contraire à une loi applicable, les autres parties ou dispositions demeurent valables et continuent en vigueur de plein effet.
22. Absence de renonciation. Aucune renonciation, expresse ou implicite, par l'une des parties d'un terme ou d'une condition ou d'un manquement par l'autre de l'une des dispositions du présent Accord ne constituera une renonciation à toute violation de la même ou de toute autre disposition du présent Accord.

23. Modifications. Le présent Accord peut être modifié de temps à autre par la publication nouvelles conditions sur le site, et toute modification sera applicable à tous les utilisateurs à partir de de la date et de l'heure à laquelle des termes révisés ont été publiés sur le site. L'utilisation continue du Site ou des Services par l’Utilisateur implique l'accord et l'acceptation d'une telle modification ou d'autres changements
24. Loi applicable et juridiction. Cet accord sera régi par et sera interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige découlant de, ou en relation avec, le présent accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

25. Nous contacter. Pour les demandes concernant les achats en ligne et les retours, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: Appartager, Regency House, 1-4 Warwick Street, 1st Floor, Londres W1B 5LT, ou vous pouvez nous écrire à info@easyroommate.com.