Le glossaire pour les propriétaires (les termes à savoir)

Retrouvez la liste et les définitions des principaux termes utilisés dans les contrats de location et colocation. Un glossaire que tout propriétaire devrait conserver sous la main pour s’en servir de référence.

Attestation d’assurance du locataire

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L’attestation d’assurance du locataire établit que l’occupation du logement par le locataire est assurée. Le document est rédigé par une compagnie d’assurances, et annexé au bail lors de sa signature.

Bail d’habitation

Le bail d’habitation est un document établissant un contrat entre le propriétaire (« bailleur ») et le locataire (« preneur ») d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989 régissent la plupart des baux d’habitation à usage de résidence principale.

Le propriétaire-bailleur est engagé pour une durée de 3 ans minimum. Le locataire peut, quant à lui, résilier à tout moment son bail d’habitation, avec un préavis. Certaines clauses du bail d’habitation sont soumises à des réglementations particulières. D’autres clauses sont librement fixées par les parties.

Caution solidaire

En cas de défaillance du locataire pour le paiement des loyers et des charges prévus au contrat de bail, la caution solidaire est la tierce personne qui s’engage à assurer le paiement des sommes dues au propriétaire-bailleur.

Sans bénéfice de discussion et de division, la caution solidaire – ou garant – doit régler les loyers et charges impayés, ainsi que d’éventuelles indemnités, réparations ou frais de procédure.

Charges récupérables

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Les charges récupérables correspondent aux frais engagés par le propriétaire-bailleur pour le compte du locataire. Le décret du 26 août 1987 dresse une liste limitative de ces charges récupérables (notamment certaines taxes et dépenses d’entretien courant…). Le propriétaire-bailleur est en droit de demander leur remboursement au locataire, en plus du loyer.

Clause résolutoire expresse

Une clause résolutoire expresse est une disposition du contrat de location qui prévoit de résilier automatiquement le bail si certaines obligations qu’elle précise ne sont pas respectées.

La rupture du contrat de location est automatique en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges, ou en cas de défaut d’assurance du logement occupé. Le bailleur et le locataire conviennent à l’avance que le bail sera résilié de plein droit, sans avoir besoin de recourir à un tribunal.

Dépôt de garantie

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Le dépôt de garantie est une somme d’argent confiée par le locataire au bailleur. Il sert à garantir la bonne exécution du contrat pendant toute la durée du bail. Le dépôt de garantie est versé lors de l’entrée dans les lieux. En fin de location, si les loyers et charges ont été intégralement payés, le dépôt de garantie est restitué, déduction faite d’éventuelles dépenses de remise en état du bien.

DPE

Le DPE est le Diagnostic de Performance Énergétique, annexé au bail de location. Le DPE est réalisé par un professionnel qui établit un bilan thermique du logement, noté de A à G.

État des lieux

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L’état des lieux est un document annexé au contrat de bail. Il détaille l’état du logement, des équipements et des annexes lors de l’entrée dans les lieux et à la fin de la location. L’état des lieux est un document contradictoire, signé par le bailleur et le locataire. Il fait foi pour établir si des travaux de remise en état doivent être effectués à la charge du locataire lors de son départ du logement.

Indexation

L’indexation est une augmentation du loyer prévue par le bail à chaque date anniversaire de la signature. Elle est encadrée par la loi, qui fixe les modalités d’indexation du loyer selon un indice officiel publié chaque trimestre.

Location meublée

La location meublée concerne les locaux à usage d’habitation loués en fournissant l’intégralité du mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les locations meublées font l’objet de réglementations différentes des locations nues. L’imposition des revenus qu’elles génèrent est également soumise à des dispositions particulières.

Plusieurs types de locations meublées sont prévus par la loi : la location meublée par un particulier, la location meublée par un bailleur loueur professionnel, la location meublée constituant la résidence secondaire du locataire, la location meublée étudiant.

Quittance de loyer

quittanceLa quittance de loyer est un document remis au locataire par le propriétaire pour attester du paiement du loyer et des charges. Ce récépissé sert de justificatif auprès des organismes sociaux et de la Caisse d’Allocations Familiales notamment.

Tacite reconduction

À la fin du bail, la tacite reconduction permet de prolonger automatiquement le contrat de location pour 3 ans supplémentaires. Le propriétaire et le locataire ne sont pas obligés de manifester leur volonté de renouveler le bail : la prolongation s’effectue par tacite reconduction.

Priscillia M

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