Propriétaires : avez-vous le droit de vendre votre logement pendant un contrat de location?

Vous envisagez de vendre votre logement alors qu’il est actuellement en location, et voulez connaître vos droits ? Selon les cas, plusieurs solutions s’offrent à vous, plus ou moins rapides et faciles à mettre en œuvre. Voici ce que vous devez savoir des règles à respecter avant la mise en vente de votre bien immobilier.

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Vendre un logement en maintenant le contrat de location

S’il est prévu que votre locataire actuel continue d’occuper le logement après la vente, aucune contrainte spécifique ne s’impose à vous. Puisque votre bien immobilier n’est pas vendu libre, vous devez simplement vous assurer que le bail de location ou colocation est en règle. Si ce n’est pas le cas, l’absence de contrat risque de faire fuir des acquéreurs potentiels. Il en est de même si votre locataire a déjà eu des problèmes de règlement de loyer.

À l’inverse, si le loyer que vous percevez est élevé par rapport à la moyenne du secteur, vendre votre logement pendant le contrat de location peut intéresser des investisseurs à la recherche de rendement élevé. Sans avoir trouvé d’occupant, le futur propriétaire a ainsi l’assurance d’éviter toute vacance locative.

Notez également que votre locataire n’est pas prioritaire pour acheter votre logement si celui-ci est vendu occupé. Il est également tenu de permettre les visites d’acheteurs potentiels, à raison de 2 heures par jour ouvrable.

Vendre un logement avec congé du locataireshutterstock_475011856

Si vendre votre logement occupé vous gêne, vous avez la possibilité de donner congé à votre locataire, mais vous devez obligatoirement respecter un délai pour le congédier. Pour une location meublée, le délai est de 3 mois avant l’échéance du bail. Pour une location vide, il est de 6 mois et vous devez également envoyer à votre locataire un congé avec offre de vente. En effet, l’occupant est prioritaire lors de la vente de votre logement loué vide.

Si vous laissez passer la date du délai légal du congé, vous devez patienter jusqu’à l’échéance suivante du bail. Si vous ne voulez pas – ou ne pouvez pas – attendre jusque-là, vendre votre logement occupé reste une solution, sans contrainte particulière.

 Pour aller plus loin

Priscillia M

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