Passer au contenu
S'inscrire

Nos conditions générales (les « Conditions »)

(Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.)

  1. LES PRÉSENTES CONDITIONS

    1. Ce qu’englobent les présentes Conditions. Ces conditions générales régissent vos droits d’utilisation du Site Web Appartager (« Site Web ») et de l’application mobile (« Application ») et notre fourniture de produits, qu’il s’agisse de services ou de contenu numérique (« Produits »). Ces Conditions constituent un contrat juridique contraignant entre vous, l’utilisateur, et nous.
    2. Pourquoi il est important que vous en preniez connaissance. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de créer un compte sur le Site Web ou l’Application ou de nous soumettre votre commande pour l’un des Produits disponibles sur le Site Web ou sur l’Application, comme un changement de type d’abonnement. Ces Conditions expliquent qui nous sommes, comment nous mettrons à votre disposition le Site Web, l’Application et les Produits, comment vous et nous pourrions modifier ou résilier le contrat, quoi faire en cas de problèmes ainsi que d’autres informations importantes. Si vous pensez que ces Conditions comportent une erreur, veuillez nous contacter.

  2. QUI NOUS SOMMES ET COMMENT NOUS CONTACTER

    1. Qui nous sommes. Notre société, Roomgo Limited, opérant sous le nom commercial Appartager (« Appartager »), est immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles. Le numéro d’immatriculation de la société est le 12502787 et notre siège social est situé à Acre House, 11/15 William Road, Londres, Royaume-Uni, NW1 3ER. Notre adresse commerciale est la suivante : Suite 2.06, Colony One Silk Street, Ancoats Urban Village, Manchester, Royaume-Uni, M4 6AG. Notre numéro de TVA intracommunautaire est le 892676272.
    2. Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter en téléphonant à notre Service client au 0805 102 579 ou par écrit à lequipe@appartager.com.
    3. Comment nous pourrions vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de la création de votre compte (telle que mise à jour de temps à autre).
    4. Le terme « par écrit » comprend les e-mails. Lorsque nous utilisons les mots « par écrit » ou « écrit » dans les présentes Conditions, cela comprend les e-mails.

  3. INFORMATIONS SUR NOS PRODUITS

    1. Informations sur nos produits. Vous pourrez trouver tout ce que vous devez savoir sur nos Produits sur notre Site Web et/ou notre Application avant de passer votre commande. Nous incluons certains renseignements spécifiques supplémentaires relatifs à nos Produits dans la clause 12 ci-dessous. Nous vous confirmerons également les informations clés par écrit après votre commande, soit par e-mail, soit sur votre compte en ligne.

  4. CLIENTS PROFESSIONNELS

    1. Nous n’accordons pas aux clients professionnels les mêmes droits que ceux accordés aux consommateurs. Par exemple, les clients professionnels ne peuvent pas annuler de commandes, ils ont des droits différents en cas de problèmes avec un Produit et nous ne les indemnisons pas de la même manière pour les pertes causées par nous ou nos Produits. Lorsqu’une clause est applicable uniquement aux entreprises ou applicable uniquement aux consommateurs, cela est clairement précisé. Vous êtes un client professionnel si vous vous inscrivez sur le Site Web ou sur l’Application et achetez des Produits entièrement ou principalement destinés à être utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, même si vous êtes un particulier.
    2. Si vous êtes un client professionnel, les présentes Conditions constituent l’intégralité de notre accord avec vous. Si vous êtes un client professionnel, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous en ce qui concerne votre accès au Site Web ou à l'Application et les Produits que vous achetez. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé sur une déclaration, une promesse, une représentation, une assurance ou une garantie faite ou donnée par nous ou en notre nom qui n’est pas énoncée dans les présentes Conditions et que vous n’avez aucun droit de réclamation pour assertion inexacte mais de bonne foi ou assertion inexacte et négligente ou déclaration inexacte et négligente sur toute déclaration dans les présentes Conditions.

  5. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS

    1. Comment nous accepterons votre inscription et/ou votre commande. Notre acceptation de votre demande de création d’un compte sur le Site Web et/ou l’Application prendra effet lorsque nous vous enverrons un e-mail d’acceptation et notre acceptation de toute commande passée via le Site Web et/ou l’Application prendra effet lorsque nous accepterons le paiement, et c’est à ce moment-là qu’un contrat entrera en vigueur entre vous et nous.
    2. Si nous n'acceptons pas votre demande d’inscription ou votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre demande de création d’un compte ou votre commande, nous vous en informerons et, en ce qui concerne des Produits, nous ne vous facturerons pas le produit. Cela peut être dû au fait que nous avons identifié que vous avez déjà un compte existant, que vous avez été précédemment frappé d’une interdiction d’utilisation du Site Web et/ou de l’Application ou que votre paiement a échoué. Nous nous réservons le droit de refuser d’accepter une demande d’inscription de la part de toute personne pour quelque raison que ce soit.

  6. CRÉER UN COMPTE

    1. Vous pouvez consulter le Site Web et/ou l’Application sans créer de compte. Il n'est pas nécessaire de créer un compte sur le Site Web et/ou l’Application pour consulter certaines sections du Site Web et/ou de l’Application, mais il se peut que vous ne puissiez pas accéder à toutes les fonctionnalités du Site Web et/ou de l’Application si vous ne créez pas de compte. Si vous consultez le Site Web et/ou l’Application et ne vous êtes pas inscrit, votre utilisation du Site Web et/ou de l’Application restera soumise aux présentes Conditions.
    2. Création d’un compte. Vous devrez vous inscrire auprès de nous afin de créer et publier des annonces sur le Site Web et/ou l’Application. Vous pouvez créer un compte gratuitement en cliquant sur « Inscription » sur la page d’accueil et en saisissant les renseignements demandés, ce qui vous permettra de publier une seule annonce standard et de consulter et effectuer des recherches sur le Site Web et/ou l’Application. Vous devrez fournir une adresse électronique valide et un mot de passe, que vous devrez saisir chaque fois que vous vous connectez au Site Web et/ou à l’Application. Il se peut que vous deviez également fournir des renseignements supplémentaires vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription, ce qui sera précisé sur le Site Web et/ou l’Application.
    3. Vous connecter en utilisant votre compte Facebook. Notre Site Web et/ou notre Application comprend une fonctionnalité Facebook Connect qui vous permet de vous connecter à notre Site Web et/ou à notre Application en utilisant votre compte Facebook. Si vous choisissez de créer un compte relié à votre profil Facebook, vous devrez saisir vos identifiants Facebook afin de créer un compte chez nous. En saisissant vos identifiants Facebook, vous nous autorisez à partager certaines informations avec Facebook et à les afficher sur le Site Web et/ou l’Application Appartager, pour nous puissions vous offrir un service optimisé. Pour plus d’informations sur les données pouvant être partagées entre nous et Facebook, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
    4. Critères pour la création d’un compte. Pour créer un compte, vous devez :
      1. avoir au moins 18 ans ;
      2. ne pas avoir de compte existant avec nous (les comptes multiples ne sont pas autorisés) ; et
      3. ne pas avoir été précédemment frappé d’une interdiction d’utilisation du Site Web et/ou de l’Application.
      En soumettant votre demande d’inscription, vous confirmez juridiquement que vous répondez aux critères ci-dessus.
    5. Vous devez vous assurer que les renseignements vous concernant restent exacts et à jour. Vous confirmez que tous les renseignements donnés lors de votre inscription sur le Site Web et/ou à l’Application sont véridiques et exacts et que vous continuerez à assurer l’exactitude et l’actualité de ces données, y compris, mais sans s’y limiter, le type d’utilisateur choisis lors de l’inscription. Les agents qui s’inscrivent à tort en tant que Propriétaires non-colocataires (ou tout autre type d’utilisateur) seront supprimés du Site Web et de l’Application.
    6. Renseignements que nous pourrions vous demander. Comme mentionné ci-dessus, le Site Web et l’Application vous aideront à identifier les renseignements requis pour vous inscrire et détenir un compte chez nous ou pour passer une commande. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions vous demander des renseignements complémentaires, à vous ou à une autorité compétente, telles qu’une copie de votre pièce d’identité pour confirmer votre identité, une preuve des inscriptions ou des qualifications requises par la loi afin de vérifier que vous opérez conformément à toutes les lois applicables ou une preuve de votre droit de publier des annonces et/ou tout autre Contenu généré par l’utilisateur.
    7. Votre compte est un compte personnel. Votre compte est réservé à votre usage exclusif et vous acceptez de ne pas le partager avec quiconque. Il vous incombe de veiller à la sécurité de votre mot de passe. Vous serez responsable des actions de toute personne se connectant au Site Web et/ou à l’Application par le biais de votre nom d’utilisateur et votre mot de passe (y compris, mais sans s’y limiter, toute annonce publiée sur le Site Web et/ou l’Application via votre compte). Vous devez nous informer immédiatement si vous soupçonnez qu’une autre personne connaît votre mot de passe ou a accédé à votre compte sans votre autorisation. Sauf notification contraire, nous serons en droit de supposer que toute personne se connectant au Site Web et/ou à l’Application en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe est vous-même.

  7. RÈGLES D’ACCÈS ET D'UTILISATION DU SITE WEB ET/OU DE L’APPLICATION

    1. Équipement nécessaire pour accéder au Site Web et/ou à l’Application. Il est de votre responsabilité de vous procurer, à vos frais, tout l’équipement et les services de télécommunications nécessaires pour accéder et utiliser le Site Web et/ou l’Application.
    2. Vous utiliserez le Site Web et/ou l'Application de manière licite. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Web et/ou l’Application, ou toute information ou matériel mis à votre disposition sur le Site Web et/ou l’Application, de manière inappropriée ou illégale ou en violation de toute règle, réglementation, législation ou licence qui s’applique à vous.
    3. Comportements interdits. Sans limiter la portée de toute autre clause des présentes Conditions, vous vous engagez, lorsque vous utilisez le Site Web et/ou l’Application, à :
      1. ne pas harceler autrui ou divulguer des informations à caractère personnel concernant d’autres personnes qui pourraient constituer un acte de harcèlement ;
      2. ne pas publier, afficher, télécharger, stocker, distribuer ou diffuser de contenu ou informations à caractère illicite, calomnieux, offensant, abusif, inapproprié, délictuel, obscène, sexuellement explicite, dangereux, confidentiel, diffamatoire, haineux, menaçant ou autrement illégal, ou qui pourrait constituer une infraction pénale ou civile ;
      3. ne pas télécharger des fichiers contenant des logiciels ou d’autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou protégés par la législation relative à la vie privée ou à la publicité d’un tiers sans avoir obtenu tous les consentements nécessaires ;
      4. ne pas télécharger des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme susceptible d’affecter ou d’endommager le fonctionnement du Site Web et/ou de l’Application ou de tout autre ordinateur ou périphérique ;
      5. ne pas usurper l’identité d’autrui ou créer de faux comptes ou de fausses annonces sur le Site Web et/ou l’Application ;
      6. ne pas promouvoir une activité illégale ;
      7. ne pas utiliser de logiciel ou tout autre moyen pour recueillir des informations sur le Site Web et/ou l’Application ou intégrer tout autre logiciel au Site Web et/ou à l’Application sans notre consentement préalable ;
      8. ne pas envoyer des chaînes de lettres, du courrier indésirable, du spam ou toute autre forme de communication de masse ;
      9. ne pas agir en violation de toute politique de téléchargement de contenu et/ou de publication d’annonces dont nous pourrions vous informer de temps à autre ; ou
      10. ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui, selon nous : (i) nous déshonore ou déshonore le Site Web et/ou l’Application, suscite le mépris, le scandale ou le ridicule à notre encontre ou à celle du Site Web et/ou de l’Application ; (ii) porte atteinte ou met en danger les autres utilisateurs du Site Web et/ou de l’Application ; ou (iii) causera préjudice sérieux , à nous ou à notre Site Web et/ou à notre Application.
    4. Vous devrez vous conformer aux instructions raisonnables. Vous acceptez de vous conformer à toutes les instructions raisonnables que nous pouvons vous donner concernant votre utilisation du Site Web et/ou de l’Application, y compris les « consignes pour votre sécurité » mises à disposition sur notre Site Internet et/ou notre Application.
    5. Vos échanges avec les autres utilisateurs du Site Web et/ou de l’Application et notre personnel. Vous vous engagez à ce que vos échanges avec les autres utilisateurs de notre Site Web et/ou de l’Application et avec notre personnel, que ce soit par message, par e-mail ou par téléphone, et y compris les échanges qui prennent place en dehors du Site Web et/ou de l’Application lorsqu’ils concernent des questions liées au Site Web et/ou de l’Application, respectent les règles de respect et de courtoisie.
    6. Vos relations avec les autres utilisateurs du Site Web et/ou de l’Application. Vous êtes responsable de vos relations avec les autres utilisateurs du Site Web et/ou de l’Application. Cependant, nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation à cet égard, d’intervenir dans les dissensions entre vous-mêmes et d’autres utilisateurs.
    7. Les dispositions de location et les contrats de bail respecteront toutes les lois et réglementations. Vous vous engagez à ce que toutes les dispositions de location ou contrats de bail conclus à l’égard de toute chambre et/ou logement que vous offrez à la location soient conformes à toutes les lois et réglementations ; et vous agirez à tout moment en respectant ces dispositions, lois et réglementations.

  8. RÈGLES DE PUBLICATION ET DE RÉPONSE AUX ANNONCES

    1. Uniquement des locations résidentielles. Toutes les annonces publiées sur le Site Web et/ou l’Application doivent concerner uniquement des locations résidentielles et doivent respecter toutes les législations appropriées.
    2. Nombre d’annonces que vous pouvez publier à la fois. Lorsque vous créez compte gratuit sur le Site Web et/ou l’Application, ce compte vous permet de publier une seule annonce à la fois pour des chambres et/ou des logements à louer sur le Site Web/l’Application. Vous pouvez mettre votre compte à niveau afin de pouvoir publier des annonces/annonces supplémentaires pour des chambres et/ou des logements disponibles à la location en même temps (voir la clause 12 ci-dessous).
    3. Quota sur les annonces. Le nombre d’annonces de chambres et/ou de logements à louer que vous pouvez publier à un moment donné sur le Site Web/l’Application attire un « quota sur les annonces », qui correspond au nombre de fois où vous pouvez effectuer une action pour publier une nouvelle annonce ou réactiver une annonce expirée au cours d’une période continue de 28 jours. Le quota auquel vous avez droit est calculé en multipliant par 3 le nombre d’annonces que vous pouvez publier à un moment donné sur le Site Web/l’Application. Par exemple, avec un compte gratuit, vous pouvez publier une seule annonce, ce qui vous donne un quota de 3. En d’autres termes, durant une période continue de 28 jours, vous pourrez remplacer votre annonce par une nouvelle annonce ou réactiver votre annonce si elle a expiré 3 fois. Si vous avez mis à niveau votre compte pour pouvoir publier 5 annonces à la fois, vous disposerez d’un quota de 15, ce qui vous permettra de remplacer vos annonces par de nouvelles annonces ou de réactiver vos annonces si elles expirent, 15 fois. Vous pouvez utiliser votre quota sur toutes vos annonces comme bon vous semble. Par exemple vous pouvez utiliser tout votre quota pour une seule annonce ou le partager entre 2, 3 ou toutes vos annonces. Toute action autre que la publication d’une nouvelle annonce ou la réactivation d’une annonce expirée, par exemple la modification d’une annonce en cours, n’affectera pas votre quota.
    4. Types d’annonces pouvant être publiées. Il existe deux types d’annonces pouvant être publiées sur le Site Web et/ou l’Application. Le premier type est une annonce pouvant être publiée par toute personne qui s’est inscrite avec compte de base gratuit avec nous (une « annonce gratuite »). Le deuxième type d’annonce ne peut être publié que par un utilisateur qui a payé pour mettre à niveau son compte (une « annonce en gras"). Les annonces en gras apparaissent surlignées en bleu sur les pages de résultats de recherche et figurent au-dessus des annonces gratuites du même âge.
    5. Comment publier une annonce et l’engagement juridique que vous prenez. Pour publier une annonce sur le Site Web et/ou l’Application, cliquez sur le lien « Publiez votre annonce » sur la page d’accueil et suivez les instructions. En publiant une annonce sur le Site Web et/ou l’Application, vous nous confirmez et vous engagez juridiquement sur les éléments suivants :
      1. toutes les informations de votre annonce doivent être véridiques et, à votre connaissance, exactes et ne doivent en aucun cas être trompeuses ;
      2. toutes les photos ou vidéos de votre annonce doivent être des représentations actuelles et exactes de la ou des pièces et/ou du logement pour lesquels vous passez une annonce ;
      3. vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour publier une annonce et/ou louer la chambre et/ou le logement concernés (nous nous réservons le droit de demander la preuve de ces droits et autorisations) ; et
      4. toutes les annonces doivent respecter toutes les lois applicables et les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, la clause 9 ci-dessous.
    6. Restrictions relatives à la publication d’annonces. Vous n’avez pas le droit de :
      1. publier plusieurs annonces pour la même chambre et/ou logement ;
      2. publier des annonces fictives ou fausses pour des chambres et/ou des logements qui ne sont pas disponibles à la location ou qui ne peuvent pas être visités ;
      3. supprimer une annonce et la publier à nouveau afin de la faire apparaître comme étant une « toute nouvelle annonce » ; ou
      4. au cours de toute période continue de 28 jours, remplacer votre annonce par une nouvelle annonce, ou réactiver votre annonce si elle a expiré, une fois que vous avez épuisé votre quota pendant cette période de 28 jours (comme expliqué à la clause 8.3 ci-dessus).
    7. Vous êtes responsable du contenu de toute annonce que vous publiez sur le Site Web et/ou l’Application. Vous êtes responsable du contenu de toute annonce que vous publiez sur le Site Web et/ou l'Application, y compris de toute erreur, omission ou inexactitude contenue dans de telles annonces. Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou toute autre personne pour le contenu des annonces publiées sur notre Site Web et/ou notre Application. Nous vous conseillons de vérifier le contenu de votre annonce immédiatement après sa publication sur le Site Web et/ou l’Application pour vous assurer que vous en êtes satisfait. Vous pouvez, à tout moment, modifier ou supprimer une annonce que vous avez publiée sur le Site Web et/ou l’Application en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien « Mes annonces ».
    8. Qui peut voir votre annonce et quand ? Lorsqu’une annonce gratuite est publiée sur le Site Web et/ou l’Application, seuls les utilisateurs qui ont payé pour mettre leur compte à niveau et ainsi obtenir un « accès anticipé » pourront répondre à cette annonce pendant les 7 premiers jours, à compter du jour où elle a été publiée pour la première fois. Lorsque l’annonce aura été publiée sur le Site Web/Application pendant 7 jours ou plus, tout utilisateur inscrit sur le Site Web et/ou l’Application pourra répondre à cette annonce via le Site Web et/ou l’Application. Les « annonces en gras » peuvent immédiatement être contactées par tous les utilisateurs inscrits.
    9. Contacter les annonceurs. Vous vous engagez à contacter les annonceurs uniquement par le biais des options officielles « contacter l’annonceur » disponibles sur chaque annonce. Pour votre sécurité, n’utilisez pas des coordonnées contenues dans le texte d’une annonce ou cachées dans les images.
    10. Contacter d’autres utilisateurs via le Site Web et/ou l’Application et durée de conservation des messages. Vous pouvez contacter d’autres utilisateurs du Site Web et/ou de l’Application en utilisant notre système de messagerie. Toutefois, nous vous informons que nous ne divulguerons pas les coordonnées de nos utilisateurs ou d’autres renseignements à caractère personnel sans l’autorisation de l’utilisateur concerné. Nous ne surveillons pas systématiquement toutes les communications entre les utilisateurs par le biais de notre système de messagerie, mais il est possible que nous utilisions un logiciel pour effectuer un suivi des communications et nous nous réservons le droit de les surveiller afin d’enquêter sur toute violation présumée des présentes Conditions, tout comportement illégal, toute autre utilisation abusive de notre service, ou pour toute autre raison raisonnable établie par nous de temps à autre. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, d’archiver ou de supprimer les communications envoyées par le biais de notre système de messagerie après un minimum de 56 jours ou sinon immédiatement si nous estimons que le message est illégal ou inapproprié.
    11. Nous pouvons refuser la publication d’une annonce, la désactiver ou modifier du Contenu généré par l’utilisateur (tel que défini ci-dessous). Nous nous réservons le droit de refuser la publication ou de désactiver toute annonce ou d’éditer tout Contenu généré par l’utilisateur que nous considérons, à notre discrétion, comme étant en violation des présentes Conditions ou lorsqu’un tribunal ou une autorité chargée de l’application des lois ou de la réglementation nous charge de refuser la publication de cette annonce ou de la désactiver. En pareil cas, aucun remboursement ne sera accordé.
    12. Nous pouvons publier vos annonces sur le réseau de sites du groupe Roomgo Limited et sur d’autres portails Web. Nous nous réservons le droit de publier toute annonce que vous publiez sur le Site Web et/ou l’Application sur le réseau de sites du groupe Roomgo Limited, ainsi que de la télécharger sur d’autres portails Web de temps à autre, tels que d’autres sites Web tiers d’annonces immobilières. Nous ne publierons jamais vos coordonnées sur des sites Web tiers.
    13. Vous pouvez renouveler votre annonce. Nous offrons à tous les utilisateurs la possibilité de « renouveler » leurs annonces. Le renouvellement republie l’annonce dans la catégorie des « Nouvelles annonces » et affiche votre annonce en tête des nouvelles annonces. Le renouvellement ne publiera pas votre annonce comme « Toute nouvelle annonce ». Les résultats de recherche sur lesquels apparaît votre annonce renouvelée et sa position sur cette page sont déterminés par le nombre d’annonces plus récentes, ou renouvelées plus récemment, qui ont été publiées. Le renouvellement d’une annonce relance la phase « accès anticipé » d’une durée de 7 jours.
    14. Vous acceptez que votre profil soit public. Toutes les annonces sur le Site Web et sur l’Application contiennent un profil public de l’annonceur. En publiant une annonce, vous acceptez que des renseignements tels que votre âge et votre sexe soient inclus dans votre profil. Pour mettre à jour les informations affichées sur votre profil, veuillez contacter notre Service client aux coordonnées indiquées dans la clause 2.2 ci-dessus.

  9. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR

    1. Définitions. Dans les présentes Conditions :
      1. « Droits de propriété intellectuelle » signifie les brevets, les droits sur les inventions, les marques de commerce et de service, les noms de domaine, les designs déposés et les droits sur les designs, les droits d’auteur (y compris les droits sur les logiciels et les bases de données), les droits sur les bases de données, les droits moraux et tout droit à la vie privée ou à la confidentialité (dans chaque cas, qu’il y ait ou non une inscription et pour toute la période de protection, dont toute prolongation, tout renouvellement et reprise) et y compris toutes les demandes et le droit de demander l’un des droits susmentionnés partout dans le monde, et tous les droits similaires ou équivalents partout dans le monde ; et
      2. « Contenu généré par l’utilisateur » désigne toute information, texte, image, photo, audio, vidéo, œuvre d’auteur ou autre contenu ou matériel de toute nature qui sont téléchargés, affichés, publiés, présentés, transmis, partagés ou autrement mis à disposition sur le Site Web et/ou l’Application par vous ou par tout autre utilisateur, y compris toute annonce ou tout contenu ou matériel inclus dans une annonce.
    2. Votre contenu généré par l’utilisateur et votre engagement envers nous. Notre Site Web et notre Application comprennent des fonctionnalités vous permettant de soumettre ou de télécharger du contenu généré par l’utilisateur directement sur le Site Web et/ou l’Application, notamment en publiant des annonces. En publiant, envoyant, transmettant ou téléchargeant tout Contenu généré par l’utilisateur sur le Site Web et/ou l’Application, vous confirmez et vous vous engagez à ne pas soumettre ou publier du Contenu généré par l’utilisateur sur le Site Web et/ou l’Application :
      1. qui est confidentiel, diffamatoire, offensant, abusif, inapproprié, dangereux, calomnieux, haineux, menaçant, délictuel, obscène, sexuellement explicite, indécent, discriminatoire ou illégal ou répréhensible d’une autre manière ;
      2. qui ne vous appartient pas, que vous n’avez pas le droit de publier ou pour lequel vous n'avez pas reçu l’autorisation du propriétaire ou de toute autre personne qui pourrait avoir des droits ou des liens sur ce Contenu généré par l’utilisateur, dont toute personne apparaissant sur les photos ou autres images que vous téléchargez sur le Site Web et/ou l’Application ;
      3. si le fait de le soumettre au Site Web et/ou à l’Application constitue une violation de toute législation applicable en matière de protection des données ou de la vie privée ; ou
      4. si le fait de le soumettre au Site Web et/ou à l’Application enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne.
    3. Égalité des chances dans votre annonce. Appartager est attaché au principe de l’égalité des chances. Vous vous engagez à ce que vos annonces publiées sur le Site Web et/ou l’Application ne soient pas discriminatoire à l’égard d’une nationalité particulière, un groupe racial, ethnique ou religieux particulier, une orientation sexuelle particulière, un âge, un sexe ou un handicap particulier. Dans les cas où une préférence est autorisée, nous demandons que votre annonce contienne une explication pour cette préférence. Si aucune explication satisfaisante n’est fournie, nous nous réservons le droit de supprimer cette section de votre annonce sans préavis.
    4. Vos annonces et le Contenu généré par l’utilisateur doivent respecter toutes les lois applicables. Vous acceptez qu’il vous incombe de vous assurer que vos annonces et tout autre Contenu généré par l’utilisateur respectent toutes les lois applicables, dont les lois relatives à la discrimination et à la transparence des prix tels que tous les frais, dont les frais d’agence, qui pourraient être dus.
    5. Votre Contenu généré par l’utilisateur est visible. Vous acceptez que tout Contenu généré par l'utilisateur que vous publiez sur le Site Web et/ou l’Application peut être vu par d’autres utilisateurs du Site Web et/ou de l’Application et par le grand public.
    6. Vous êtes tenu nous indemniser et nous dédommager. Vous acceptez de nous indemniser (ce qui constitue un accord légal et contractuel de dédommagement) pour toutes pertes, responsabilités, réclamations, dommages ou dépenses (dont les honoraires d’avocat et les frais de justice raisonnables) subis par nous en raison de :
      1. tout manquement de votre part aux présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, vos engagements en vertu des clauses 6.4, 8.5 et 9.2 ; et
      2. toute réclamation d’un tiers à notre encontre en rapport avec tout Contenu généré par l’utilisateur, dont des annonces, publié sur le Site Web et/ou l’Application en utilisant votre compte.

  10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu généré par l’utilisateur. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu généré par l’utilisateur que vous ou tout autre utilisateur publiez sur le Site Web et/ou l’Application. Après avoir publié du Contenu généré par l’utilisateur, vous conservez tous les droits de propriété sur ce Contenu et vous pouvez utiliser le Contenu généré par l’utilisateur comme bon vous semble (à condition que cela ne n’enfreigne pas les présentes Conditions).
    2. Vous nous accordez gratuitement des droits sur le Contenu généré par l’utilisateur. En soumettant tout Contenu généré par l’utilisateur au Site Web et/ou à l’Application, vous nous accordez automatiquement et gratuitement le droit indéfini de reproduire, afficher, modifier, gérer, distribuer et stocker ce Contenu généré par l’utilisateur dans le cadre du Site Web et de l’Application, sur le réseau de sites du groupe Roomgo Limited, sur d’autres portails Web ou dans le cadre de tout contenu utilisé pour promouvoir ou faire la publicité du Site Web et/ou de l’Application partout dans le monde.
    3. Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site Web et l’Application et leur contenu (à l’exception du Contenu généré par l’utilisateur) et ce que vous pouvez et ne pouvez pas en faire. À l’exception du Contenu généré par l’utilisateur, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web, à l’Application et à tous les éléments qu’ils contiennent sont et resteront notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Vous pouvez consulter, utiliser, télécharger et imprimer tout élément et toute information mis à votre disposition via le Site Web et/ou l’Application, sous réserve des conditions suivantes :
      1. ces éléments ne peuvent être utilisés que pour votre seul usage personnel et à des fins non commerciales ;
      2. ces éléments ne seront pas reproduits ou inclus dans tout autre travail ou publication sur quelque support que ce soit ;
      3. ces éléments ne peuvent pas être modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit ;
      4. ces éléments ne peuvent pas être distribués ou vendus à une tierce partie ; et
      5. vous ne devez pas supprimer les droits d’auteur ou autres avis d’exclusivité contenus dans ces éléments.
      Les présentes Conditions n’ont pas pour but de vous empêcher d’enregistrer manuellement tout élément individuel d’information, ou de divulguer gratuitement tout élément individuel d’information, à des amis ou des relations à des fins non commerciales, à condition que vous preniez toutes les mesures raisonnables pour vous assurer que toute personne à qui vous pouvez divulguer ces informations respecte les présentes Conditions.

  11. PROCÉDURE DE NOTIFICATION ET DE RETRAIT DES ANNONCES

    1. Nous ne sommes pas responsables des annonces et du Contenu généré par les utilisateurs. Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour analyser les annonces publiées sur notre Site Web et notre Application afin de détecter les spams et les escroqueries, nous ne sommes pas responsables des annonces et du Contenu généré par l’utilisateur sur le Site Web et l’Application. Nous déclinons donc toute responsabilité pour tout Contenu généré par l’utilisateur sur le Site Web et l’Application.
    2. Notification de Contenu généré par l’utilisateur et d’annonces non conformes. Si vous remarquez que d’autres utilisateurs du Site Web et/ou de l’Application ont publié des annonces ou du Contenu généré par l’utilisateur qui sont inexacts, inappropriés, offensants ou qui ne respectent pas les présentes Conditions, vous pouvez nous en informer en contactant le Service client aux coordonnées indiquées dans la clause 2.2 ci-dessus.
    3. Nous nous réservons le droit de supprimer des annonces et du Contenu généré par l’utilisateur. Nous pouvons, sans préavis, supprimer toute annonce ou tout autre Contenu généré par l’utilisateur publié sur le Site Web et/ou l’Application qui, selon nous, enfreint les présentes Conditions, y compris tout ce qui pourrait offenser, être illégal, inexact, trompeur ou pourrait constituer une violation des droits, pourrait nuire à ou menacer la sécurité de toute personne.
    4. Notre décision est sans appel et nous déclinons toute responsabilité quant à cette décision. Toute décision prise en relation avec le retrait de toute annonce ou de tout autre Contenu généré par l’utilisateur du Site Web/de l’Application est définitive et nous déclinons toute responsabilité envers vous quant à cette décision.

  12. NOS PRODUITS

    MISES À NIVEAU DE COMPTE

    1. Vous pouvez mettre votre compte à niveau. Vous pouvez mettre votre compte à niveau à tout moment en cliquant sur le lien « Mise à niveau » dans la section « Mon compte » du Site Web et/ou de l’Application. Lorsqu’une mise à niveau de compte comprend une augmentation du nombre d’annonces que vous pouvez publier à un moment donné, votre quota sur les annonces (tel qu’expliqué dans la clause 8.3 ci-dessus) augmentera en conséquence (en tenant compte de toute partie du quota déjà utilisée au cours de la période continue actuelle de 28 jours).
    2. Options de mise à niveau et tarification. Pour plus de renseignements sur les différentes options de mise à niveau disponibles et les options de paiement proposées, veuillez vous reporter à l'élément « Mise à niveau » dans la section « Mon compte » du Site Web et/ou de l’Application.
    3. Votre compte redeviendra un compte gratuit à la fin d’une période de mise à niveau, à moins que vous n’optiez pour une nouvelle mise à niveau. Votre compte reviendra automatiquement un compte gratuit à la fin de votre période de mise à niveau, sauf si vous choisissez de prolonger votre période de mise à niveau en effectuant un paiement supplémentaire. En nous communiquant les détails de votre carte de paiement, vous ne nous accordez pas le droit de prolonger automatiquement votre période de mise à niveau.
    4. Votre quota sur les annonces est ajusté à la fin d’une mise à niveau. Lorsqu’une mise à niveau comprenant une augmentation du nombre d’annonces que vous pouviez publier à un moment donné expire ou est annulée et que votre compte redevient un compte gratuit ou un compte avec un nombre inférieur d’annonces pouvant être publiées à un moment donné, votre quota (tel qu’expliqué dans la clause 8.3 ci-dessus) sera ajusté pour refléter la diminution du nombre d’annonces autorisées.

      5. FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES

      Si vous avez mis votre compte à niveau et publiez des annonces pour des chambres et/ou des logements, nous pourrions vous proposer les fonctionnalités/produits supplémentaires suivants, et vous pourrez vérifier sur le Site Web et/ou l’Application s’ils sont applicables à votre cas et si vous pouvez y souscrire.

    5. Annonces assorties d’une marque et statut de « Propriétaire Pro ». Si vous publiez un grand nombre de chambres et/ou de logements sur notre Site Web/Application, nous pourrions vous permettre d’inclure votre propre marque sur vos annonces ou d’obtenir le statut de « Propriétaire Pro » et afficher ce statut sur vos annonces. Ces options sont offertes à notre entière discrétion et nous vous confirmerons à l’avance si des Conditions supplémentaires sont applicables ou si des frais sont dus. Si vous êtes intéressé, veuillez contacter notre Service client aux coordonnées indiquées dans la clause 2.2 ci-dessus pour une discussion plus approfondie.

  13. FOURNITURE DES PRODUITS

    1. Quand nous fournirons les produits. Nous vous fournirons les Produits dès que nous aurons accepté votre paiement, sauf s’il s'agit du renouvellement d’une mise à niveau qui n’a pas encore expiré, auquel cas la fourniture commencera dès l’expiration de votre mise à niveau actuelle.
    2. Nous ne sommes pas responsables de délais indépendants de notre volonté. Si notre Site Web et/ou notre Application est indisponible ou si notre fourniture du Produit est retardée par un événement indépendant de notre volonté, par exemple une défaillance de notre fournisseur de données externe ou une panne nationale, nous ferons notre possible pour réduire les délais. Si les délais sont importants, vous pouvez contacter notre Service client aux coordonnées indiquées dans la clause 2.2 ci-dessus pour résilier le contrat.

  14. TARIFICATION ET PAIEMENT

    1. Où trouver le coût du Produit. Le prix du Produit (TVA comprise) sera le prix indiqué sur les pages de commande du Site Web et/ou de l’Application lorsque vous passez votre commande. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que le prix du Produit qui vous est communiqué est correct. Toutefois, veuillez consulter la clause 14.3 pour savoir ce qu’il adviendra si nous découvrons une erreur sur le prix du Produit que vous commandez.
    2. Nous répercuterons les changements de taux de TVA. Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournissons le Produit, nous ajusterons le taux de TVA que vous payez, sauf si vous ayez déjà payé le Produit dans son intégralité avant que le changement de taux de TVA n’entre en vigueur.
    3. Ce qui va se passer en cas d’erreur de notre part sur un prix. Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains des Produits que nous vendons soit incorrect. Si nous acceptons et traitons votre commande alors qu’une erreur de prix s’est produite ou dans le cas d’une erreur évidente et indubitable que vous auriez dû raisonnablement reconnaitre comme étant une erreur, nous pourrions vous contacter pour résilier le contrat ainsi que pour vous rembourser toute somme payée. Si vous avez des questions concernant la tarification, notre Service client se tient à votre disposition aux coordonnées indiquées dans la clause 2.2 ci-dessus.
    4. Quand votre paiement est dû et les différentes options de paiement. Nous acceptons les paiements par Visa, Mastercard, Maestro, American Express, PayPal et tout autre mode de paiement tel qu’annoncé sur le Site Web et/ou l’Application de temps à autre. Les paiements (à l’exception de PayPal) sont traités par notre organisme de paiement externe, actuellement Stripe, par le biais de leur serveur sécurisé. La date à laquelle votre paiement est dû dépend du Produit que vous achetez :
      1. pour des services, tels que des mises à niveau et des fonctionnalités supplémentaires, vous devez payer le prix total des services avant que nous ne commencions à vous fournir les services et votre confirmation de paiement sera considérée comme une demande expresse de votre part que nous commencions les services concernés immédiatement après notre acceptation du paiement, sauf s’il s'agit du renouvellement d’une mise à niveau qui n’a pas encore expiré, auquel cas ce service commencera dès l'expiration de votre mise à niveau actuelle ;
      2. pour du contenu numérique, vous devez impérativement payer le Produit avant de le télécharger.
    5. Si vous êtes un client professionnel, vous n’avez aucun droit de compensation. Si vous êtes un client professionnel, tout montant dû en vertu du présent accord (de vous à nous et de nous à vous) doit être payé en totalité sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue à la source exigée par la loi).
    6. Nous pouvons facturer des intérêts sur les retards de paiements. Si nous ne sommes pas en mesure de recouvrer un paiement que vous nous devez, nous pouvons facturer des intérêts sur le montant en souffrance à un taux de 4% par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre de temps à autre. Ces intérêts courent sur une base quotidienne à compter de la date d’échéance et ce, jusqu’à la date de paiement de vos arriérés, que ce soit avant ou après jugement. Vous devez nous payer les intérêts en même temps que vos arriérés.

  15. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, VOUS ÊTES EN DROIT DE CHANGER D’AVIS

    1. Votre droit de rétractation. Pour la plupart de nos produits, si vous êtes un consommateur, vous êtes en droit de changer d'avis sur votre achat et de recevoir un remboursement des sommes payées. Ce droit est soumis à certaines conditions énoncées ci-dessous.
    2. Situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé. Vous ne pouvez pas changer d’avis sur une commande de :
      1. produits numériques, lorsque le téléchargement a déjà commencé ; ou
      2. services, une fois que ceux-ci ont été pleinement exécutés.
    3. Les délais de rétractation. Si vous changez d’avis à propos d’un Produit, vous devez nous en informer au plus tard 14 jours après :
      1. le jour où nous confirmons que nous avons accepté votre commande, s’il s’agit d'un service, par exemple une mise à niveau pour augmenter le nombre d’annonces que vous pouvez publier à un moment donné ;
      2. le jour où nous confirmons avoir accepté votre commande, s’il s’agit de contenu numérique à télécharger, bien que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation sur du contenu numérique lorsque que nous avons déjà commencé à le fournir.
    4. Comment nous en informer. Pour nous faire savoir que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez contactez le Service client aux coordonnées indiquées dans la clause 2.2 ci-dessus ou remplir le Formulaire type d’annulation et nous l’envoyer par courrier à l'adresse indiquée sur le formulaire.
    5. Vous êtes tenu au paiement des services fournis avant de votre rétractation. Si vous avez acheté un service (tel qu’une mise à niveau), nous ne vous rembourserons pas pour la période pendant laquelle vous l’avez reçu avant de nous informer que vous avez changé d’avis.
    6. Quand et comment nous vous rembourserons. Si votre Produit est un service ou un contenu numérique, nous vous rembourserons dès que possible et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat. Nous ne facturons pas de frais de remboursement.

  16. NOUS POUVONS MODIFIER LE SITE WEB, L’APPLICATION, LES PRODUITS ET LES PRÉSENTES CONDITIONS

    1. Modifications que nous pouvons toujours effectuer. Nous pouvons toujours modifier le Site Web, l’Application ou un Produit :
      1. afin de refléter des modifications apportées aux lois et exigences réglementaires pertinente, par exemple l’obligation de prouver leur inscription pour les personnes offrant des chambres et/ou des logements à la location ;
      2. pour apporter des ajustements et améliorations techniques mineurs, par exemple pour renforcer la sécurité ou à des algorithmes utilisés pour établir l’ordre des annonces. Ces modifications n'ont aucune incidence sur votre utilisation du Produit ;
      3. pour ajouter des Conditions relatives à des Produits nouveaux et supplémentaires ;
      4. pour mettre à jour le contenu numérique, à condition que le contenu numérique corresponde toujours à la description que nous vous en avons donnée avant que vous ne l’achetiez ; et
      5. de toute autre manière mineure.
    2. Modifications que nous pouvons effectuer uniquement si nous vous donnons un préavis et une option de résiliation. Nous pouvons également apporter des modifications importantes aux Produits ou aux présentes Conditions qui pourraient être à votre détriment, mais nous vous en informerons à l’avance et vous pourrez alors, si les modifications apportées ne vous conviennent pas, contacter le Service client aux coordonnées indiquées dans la clause 2.2 ci-dessus, pour résilier le contrat avant que la modification n’entre en vigueur et recevoir un remboursement pour tous Produits que vous avez payés d’avance mais n’allez pas recevoir.

  17. NOUS POUVONS SUSPENDRE VOTRE COMPTE OU LA FOURNITURE DE SERVICES (ET DANS TEL CAS, VOUS AVEZ DES DROITS)

    1. Nous pouvons suspendre votre compte, la fourniture du Site Web, de l’Application ou d’un Produit ou désactiver une annonce. Nous pourrions suspendre votre compte, la fourniture du Site Web, de l’Application ou d’un Produit ou désactiver votre annonce :
      1. pour régler des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;
      2. pour mettre le Produit à jour afin de refléter des modifications apportées aux lois et exigences réglementaires pertinentes ;
      3. pour modifier le Produit suite à une demande de votre part ou lui apporter des modifications au sujet desquelles vous aurez été informé (voir clause 16 ci-dessus) ;
      4. pendant que nous vérifions votre identité ou votre admissibilité à la création d’un compte ;
      5. pendant que nous vérifions et/ou obtenons les preuves que vous détenez les autorisations ou qualifications nécessaires exigées par la loi ;
      6. pendant que nous enquêtons sur un possible manquement de votre part aux présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, une activité frauduleuse et/ou obtenons les preuves à cet égard ;
      7. pendant que nous vous demandons de prouver que vous êtes en droit de publier des annonces et/ou tout autre Contenu généré par l’utilisateur ;
      8. pendant que nous procédons à une enquête sur toute plainte reçue à propos d’une annonce ou à votre encontre ;
      9. si nous recevons un avis d'enquête sur une annonce ou sur vous-même de la part de toute autorité chargée de l’application des lois ou de la réglementation.
    2. Nous vous en informons et pourrions vous autoriser à résilier le contrat. Nous vous contacterons à l’avance pour vous informer que nous allons suspendre la fourniture ou l’accès à votre compte sur le Site Web ou l’Application, sauf si le problème est urgent, s’il s’agit d’une urgence ou si le fait de vous en informer pourrait porter préjudice à une enquête. Si nous suspendons la fourniture pendant une période prolongée de plus d’un mois, vous pouvez contacter notre Service client aux coordonnées indiquées dans la clause 2.2 ci-dessus pour résilier le contrat et nous vous rembourserons toute somme payée d’avance pour des Produits que vous ne recevrez pas.

  18. NOUS POUVONS RETIRER LE SITE WEB, L’APPLICATION OU DES PRODUITS

    1. Nous pouvons retirer le Site Web, l’Application ou des Produits. Nous pouvons cesser d’offrir le Site Web, l’Application ou un Produit, tel qu’un service en cours ou un abonnement, à tout moment, à notre seule discrétion. Nous vous le ferons savoir le plus tôt possible et nous vous rembourserons toute somme payée d’avance pour des Produits qui ne seront pas fournis.

  19. VOTRE DROIT DE RÉSILIER LE CONTRAT

    1. Vous pouvez résilier un contrat permanent. Vous pouvez fermer votre compte et ainsi résilier votre contrat permanent avec nous à tout moment en contactant le Service client aux coordonnées indiquées à la clause 2.2 ci-dessus.
    2. Vous pouvez résilier notre contrat dans des circonstances spécifiques. Vous pouvez résilier votre contrat avec nous dans des circonstances spécifiques telles qu’expressément énoncées dans les présentes Conditions, par exemple, dans les clauses 13.2, 16.2 et 17.2 ci-dessus et la clause 25.1 ci-dessous.
    3. Vos droits et voies de recours si vous êtes un consommateur. Nous honorons notre obligation légale de vous fournir des Produits tels qu’ils vous sont décrits sur notre Site Web et notre Application et qui répondent à toutes les exigences imposées par la loi. Vous disposez de plusieurs options pour résoudre les conflits, veuillez consulter la clause 21 ci-dessous.

  20. NOTRE DROIT DE RÉSILIER LE CONTRAT

    1. Nous pouvons résilier notre contrat avec vous. Nous pouvons résilier le contrat pour votre compte ou un Produit à tout moment par écrit si :
      1. vous contrevenez aux présentes Conditions ;
      2. vous n’effectuez pas un paiement à l’échéance et vous n’effectuez toujours pas ce paiement dans les 7 jours dans les 7 jours suivant notre rappel que le paiement est dû ;
      3. vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après notre demande, les informations ou la coopération dont nous avons besoin pour vérifier tout aspect de votre compte ou vous fournir un produit, par exemple, une copie de votre pièce d’identité pour confirmer votre identité et confirmer que vous répondez aux critères d’éligibilité.
    2. Si nous résilions votre contrat pour manquement en vertu de la clause 20.1.1. Si nous résilions votre contrat pour manquement en vertu de la clause 20.1.1 ci-dessus, tout remboursement sera à notre entière discrétion.
    3. Les droits et responsabilités acquis ne sont pas affectés par la résiliation du contrat. La résiliation du contrat entre nous n’affectera pas les droits et responsabilités existants que nous avions ou que vous aviez au moment de la résiliation du contrat.

  21. VOUS DISPOSEZ DE PLUSIEURS OPTIONS POUR RÉSOUDRE VOS CONFLITS AVEC NOUS

    1. Comment nous signaler des problèmes. Si vous avez des questions ou des plaintes au sujet du Site Web, de l’Application ou d’un Produit, veuillez nous contacter. Vous pouvez contacter notre Service client aux coordonnées indiquées à la clause 2.2 ci-dessus ou nous envoyer un courrier à l’adresse suivante : Suite 2.06, Colony One Silk Street, Ancoats Urban Village, Manchester, Royaume-Uni, M4 6AG. Notre Service client fera tout son possible pour résoudre vos problèmes.
    2. Vous pouvez intenter une action en justice. Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais. Si vous êtes un consommateur, où que vous viviez, vous pouvez saisir les tribunaux anglais et si vous vivez au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne, vous pouvez également saisir les tribunaux de votre pays de résidence. Si vous êtes un consommateur, nous pouvons vous poursuivre devant les tribunaux de votre pays de résidence. Si vous êtes une entreprise, vous acceptez irrévocablement que tout litige découlant de notre contrat avec vous relèvera de la compétence exclusive des tribunaux anglais.

  22. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

    1. Aucune déclaration ou garantie et fourniture « telle quelle ». Dans la mesure permise par la loi applicable et, sauf stipulation contraire explicite dans les présentes Conditions, le Site Web, l’Application et tout le contenu, les Produits et les services fournis par leur intermédiaire sont offerts « tels quels ». Nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite (que ce soit en vertu de la common law, de la coutume, de la loi ou autre), en ce qui concerne le Site Web, l’Application ou tout contenu, Produits et services fournis par leur intermédiaire, y compris, sans s’y limiter, toute garantie relative à l’adéquation à un usage particulier ou relative à la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la fiabilité du Site Web et/ou de l’Application et de tout contenu, Produits et services fournis par leur intermédiaire.
    2. Les chambres et les logements sont fournis par nos utilisateurs et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard. Sans limiter la clause 22.1 ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez que toutes les chambres, appartements, maisons, logements ou dispositions de location sont offerts par nos utilisateurs et non par nous. Nous n’avons aucun contrôle et n’acceptons aucune responsabilité quant à ces dispositions ou tout problème que vous pourriez rencontrer à cet égard.
    3. Nous n’inspectons pas les chambres ou les logements, cela relève de votre responsabilité. Nous n’inspectons aucune chambre et/ou logement figurant dans des annonces sur notre Site Web et/ou notre Application. Nous vous conseillons vivement d’inspecter soigneusement les chambres et/ou les logements avant de prendre tout engagement contraignant à l’égard des chambres et/ou des logement répertoriés sur notre Site Web et/ou notre Application.
    4. Les informations sont données uniquement à titre indicatif et aucune garantie n’est donnée, et ces informations ne doivent pas être perçues comme étant des conseils professionnels ou juridiques. Les informations mises à disposition sur le Site Web et l’Application, qu’elles soient, publiées par nous ou par tout autre utilisateur, sont uniquement données à titre indicatif. Nous ne pouvons pas garantir que les annonces ou autres informations fournies sur le Site Web et/ou l’Application sont correctes, précises, à jour ou répondant à vos besoins ou exigences. Les informations présentées sur le Site Web et l’Application ne doivent pas être perçues comme étant des conseils professionnels ou juridiques de quelque nature que ce soit et ne doivent pas être considérées comme telles. Si vous choisissez de vous fier à tout matériel ou information mis à disposition sur le Site Web et/ou l’Application, vous le faites entièrement à vos propres risques.
    5. Aucune garantie de disponibilité du Site Web et/ou de l’Application ou de l’absence d’erreurs. Bien que nous fassions tout notre possible pour assurer la fiabilité du service, nous ne garantissons pas que le Site Web et/ou l’Application seront toujours disponibles ou exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés, ou que le Site Web et/ou l’Application ou le serveur les hébergeant sont ou seront toujours exempts de virus ou d’autres composants dangereux.
    6. Certaines juridictions n’autorisent pas toute les exclusions. Veuillez noter qu’il est possible que certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites, de sorte qu’il est possible que certaines des exclusions ci-dessus soient pas applicable pour vous. Veuillez vérifier les lois locales de votre pays de résidence afin de déterminer dans quelle mesure toute garantie implicite peut être pertinente dans notre relation juridique avec vous.
    7. Aucune disposition ne vise à décliner ou exclure ce qui ne peut être décliné ou exclu par la loi. Aucune disposition dans les présentes Conditions ne vise à décliner ou exclure toute responsabilité qui ne peut être déclinée ou exclue par application de la loi applicable.
    8. Aucune garantie à l’égard de sites tiers. Le Site Web et l’Application peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web gérés par des tiers sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Nous ne faisons aucune déclaration ou n’offrons aucune garantie au sujet de sites Web tiers que vous pouvez accéder via notre Site Web et/ou de notre Application, ou tout service pouvant être fourni par le biais de ces sites Web tiers.
    9. Les sites tiers ne sont ni approuvés ni sanctionnés. L’accès à des sites Web de tiers se fait à vos propres risques et sous réserve de conditions générales tierces supplémentaires. Sans limiter la portée de la clause 22.8 ci-dessus, veuillez noter que tout Site Web tiers auquel vous pourriez accéder en cliquant sur un lien disponible sur notre Site Web et/ou notre Application n’est en aucun cas approuvé, contrôlé, vérifié ou avalisé par nous et vous acceptez que nous n’avons aucune responsabilité envers vous, de quelque manière que ce soit, quant au contenu, quant à l’exactitude, la conformité aux lois applicables ou l’accessibilité de toute information, donnée, conseil ou déclaration ou quant à la qualité de tout produit ou service disponible sur ces sites Web tiers. Si vous choisissez d’accéder à un tel Site Web tiers que nous ne contrôlons pas, vous le faites entièrement à vos propres risques. En outre, veuillez noter que votre utilisation de ces sites Web tiers peut être soumise aux conditions générales supplémentaires de ce tiers.

  23. NOUS N’OFFRONS AUCUN DÉDOMMAGEMENT POUR TOUTES PERTES CAUSÉES PAR NOUS OU NOS PRODUITS

    1. Notre responsabilité envers les consommateurs. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les aspects expressément identifiés dans les présentes Conditions, dans les clauses 11.1 et 22 ci-dessus. Nous assumons la responsabilité des pertes causées par notre rupture de ce contrat, sauf si les pertes sont :
      1. Inattendues. Il n’était pas évident que cela se produirait et rien de ce que vous nous avez dit avant que nous acceptions la création de votre compte ou votre commande n’indiquait que nous aurions dû nous y attendre (donc, d’après la loi, les pertes étaient imprévisibles).
      2. Causées par un retard indépendant de notre volonté. Dans la mesure où nous avons pris les mesures raisonnables pour réduire les délais conformément à la clause 13.2 ci-dessus.
      3. Évitables. Des pertes que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables. Par exemple, des dommages à votre propre contenu numérique ou à votre périphérique, causés par le contenu numérique que nous avons fourni et que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils d’appliquer une mise à jour gratuite ou en suivant correctement les instructions d’installation ou en ayant la configuration minimale que nous avions recommandée.
      4. Une perte commerciale. Notre responsabilité pour toute perte que vous subissez dans le cadre de votre commerce, entreprise, artisanat ou activité libérale est limitée, tel que décrit dans la clause 23.2 ci-dessous
      et, quoi qu'il en soit, sauf en ce qui concerne les pertes décrites dans la clause 23.3 ci-dessous, notre responsabilité totale à votre égard pour toutes les autres pertes découlant de ou en relation avec tout contrat entre nous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), liée à un manquement à une obligation légale ou autrement, sera limitée au plus élevé des montants suivants : le total des paiements que vous nous avez versés pour des Produits par le biais du Site Web et/ou de l'Application au cours des 12 mois précédant votre réclamation ; et 250 €.
    2. Notre responsabilité envers les entreprises. Si vous êtes une entreprise, outre les domaines pour lesquels nous déclinons expressément toute responsabilité, tel qu’indiqué dans les présentes Conditions, y compris dans les clauses 11.1 et 22 ci-dessus, sauf en ce qui concerne les pertes décrites dans la clause 23.3 ci-dessous :
      1. nous n'assumons aucune responsabilité à votre égard, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), liée à un manquement à une obligation légale ou autrement, pour :
        1. toutes pertes de profit, d’économies anticipées, d’opportunité, d’activité et/ou pertes, corruption ou dommages de données ; ou
        2. toutes pertes indirectes ou corrélatives
        découlant de, ou en relation avec, tout contrat entre nous ; et
      2. notre responsabilité totale à votre égard pour toutes les autres pertes découlant de ou en relation avec tout contrat entre nous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), liée à un manquement à une obligation légale ou autrement, sera limitée au plus élevé des montants suivants : le total des paiements que vous nous avez versés pour des Produits par le biais du Site Web et/ou de l'Application au cours des 12 mois précédant votre réclamation ; et 250 €.
    3. Pertes que nous ne limitons ou n’excluons jamais. Aucune disposition dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de :
      1. décès ou dommages corporels causés par notre négligence, ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant) ;
      2. fraude ou assertion inexacte et frauduleuse ;
      3. non-respect de vos droits garantis par la loi en tant que consommateur au sujet des services ou des produits que nous fournissons ;
      4. toute question à l’égard de laquelle il serait illégal pour nous d’exclure ou de limiter notre responsabilité.

  24. COMMENT NOUS POUVONS UTILISER VOS DONNÉES PERSONNELLES

    1. Nous utilisons vos données personnelles tel qu’indiqué dans notre Politique de confidentialité. La manière dont nous utilisons les données personnelles que vous nous communiquez est décrite dans notre Politique de confidentialité.

  25. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

    1. Nous pourrions transférer notre contrat avec vous, de sorte qu’une autre organisation serait responsable de la fourniture du Site Web, de l’Application ou du Produit. Nous vous en informerons par écrit si cela se produit et si vous êtes un consommateur, nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu du contrat. Si vous êtes un consommateur et le transfert ne vous convient pas, vous pouvez contacter le Service client aux coordonnées indiquées à la clause 2.2 ci-dessus pour résilier le contrat, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous en avons informé et nous vous rembourserons toute somme payée d’avance pour les Produits non fournis.
    2. Vous ne pouvez pas céder notre contrat à une autre personne. Étant donné que le compte et les Produits associés que vous avez achetés vous sont personnels, vous ne pouvez pas céder, sous-louer ou autrement transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne ou organisation.
    3. Personne d’autre n’a de droits en vertu de ce contrat. Ce contrat est entre vous et nous. Personne d’autre ne peut le faire exécuter et ni nous ni vous n’aurons besoin demander à quelqu’un d’autre d’autoriser sa résiliation ou modification.
    4. Si un tribunal invalide une partie du présent contrat, le reste du contrat restera applicable. Si un tribunal ou toute autre autorité compétente décide que certaines de ces Conditions sont illégales, le reste restera applicable.
    5. Même si nous différons l’exécution de ce contrat, nous pouvons toujours le faire appliquer plus tard. Nous ne vous rappellerons peut-être pas immédiatement à l’ordre pour ne pas avoir fait quelque chose (comme payer) ou pour avoir fait quelque chose que vous n’avez pas le droit de faire, mais cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas le faire plus tard.

(Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.)